Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

JORF n°0037 du 13 février 2009

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Article 86


A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-22 à R. 642-26 composent un paragraphe 1 ainsi intitulé :


« Paragraphe 1



« Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire
et par voie d'adjudication amiable »

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