Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 septembre 1998 au 26 août 2009
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 5
Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de santé peuvent bénéficier de bourses de collège ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.