Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Version en vigueur du 15 octobre 2004 au 21 octobre 2018

    Article 6

    Version en vigueur du 15 octobre 2004 au 21 octobre 2018

    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

    Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

    La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.


    Retourner en haut de la page