LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

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Article 146


A l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.

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