Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 21 décembre 2003

    Article 1

    Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 21 décembre 2003

    Périmé par Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 (V)

    Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

    Section professionnelle des notaires : 2 380 Euros

    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 302 Euros

    Section professionnelle des médecins : 1 740 Euros

    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 211 Euros

    Section professionnelle des pharmaciens : 1 968 Euros

    Section professionnelle des sages-femmes : 1 968 Euros

    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 440 Euros

    Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

    Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 592 Euros

    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 2 147 Euros

    Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 600 Euros

    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 815 Euros


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