- TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (Articles 1 à 33)
- Chapitre Ier : Atteintes à la probité (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale (Articles 7 à 20)
- Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels (Articles 21 à 28)
- Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 29 à 33)
- TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (Article 34)
- TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 35 à 36)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (Articles 37 à 61)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 62 à 71)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 72 à 73)
Article 60
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
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