Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

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ANNEXE
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1)


1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services :
Précisez la spécialité, le cas échéant, pour les infirmiers :
Profession exercée dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) (dans la langue de l'Etat d'établissement et en français) :

Précisez la spécialité, le cas échéant, pour les infirmiers :
En cas de demande d'accès partiel :
Liste précise des actes pour lesquels l'autorisation d'exercice est sollicitée :
L'activité professionnelle est-elle exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine, membre ou partie ?

2. Prestation de services : il s'agit d'
□ une première prestation de services en France (veuillez compléter les points 3 à 7 et le point 9)
□ un renouvellement annuel (veuillez compléter les points 3 à 9).
□ un changement relatif à la situation du prestataire (veuillez compléter les points concernés par ce changement).
3. Etat civil
M. / Mme Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : Ville : Pays : Nationalité :
4. Coordonnées
Coordonnées dans l'Etat, membre ou partie, où vous êtes établi
Adresse personnelle : Ville : Code postal : Pays : Téléphone : Adresse courriel :
Coordonnées en France (facultatif)
Adresse personnelle : Ville : Code postal : Pays : Téléphone :
5. Titre(s) de formation de la profession considérée
Intitulé : Date d'obtention : Pays et ville d'obtention : Délivré par : Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie :
Expérience professionnelle :
Formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
6. Faites-vous partie d'un ordre professionnel ou d'un organisme équivalent ? (3) oui / non
Si oui, veuillez indiquer ses nom et coordonnées, ainsi que votre numéro d'enregistrement :

7. Assurance professionnelle (couverture d'assurance au titre de la responsabilité civile ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, pour les actes que vous allez pratiquer sur en France) (4).
Nom de la compagnie d'assurances :
Numéro du contrat :
Important : si le prestataire exerçant à titre libéral n'a pas de couverture d'assurance couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.
8. Informations à fournir en cas de renouvellement (5)
Durant quelle(s) période(s) avez-vous presté des services en France ?
Du au
Du au
Du au
Du au
Du au
Du au
Activités professionnelles effectivement exercées durant ces périodes :
Commentaires éventuels :
Date :
Signature :


(1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures.


(2) (3) (4) : Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi (e).


(5) Ces informations seront conservées par l'autorité compétente pour assurer le suivi de la prestation de services. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (art. 441-1 du code pénal).


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