Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Au livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'annexe 1-5, il est inséré une annexe 1-6 ainsi rédigée :


« ANNEXE 1-6 À L'ARTICLE A. 123-68-1
« MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1


« 1. Déclarant.
« Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
« Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
« Identité et qualité du représentant légal signataire.
« 2. Objet de la déclaration.
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
« 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« 3. Engagement du déclarant.
« Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.
« Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
« Fait à …, le …
« Signature. »


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