LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 59

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Article 59
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_59
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_59


I.-A la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 et au deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
II.-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
III.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 115-2 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent » sont supprimés ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l'Etat et » sont supprimés ;
2° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
3° A l'article L. 131-2, les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;
4° Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;
5° Le 1° de l'article L. 262-29 est ainsi modifié :
a) Les mots : « vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;
6° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;
7° A la première phrase de l'article L. 262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés.
IV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code. » ;


2° A la seconde phrase du onzième alinéa du I de l'article L. 114-17, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 835-3 et L. 845-3 » ;
3° A la première phrase du 2° bis de l'article L. 167-3, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
4° Au 10° de l'article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 523-1, les mots : «, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 553-1, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 L. 844-3 » ;
7° L'article L. 553-2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 et L. 845-3 » et les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;
8° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821-5-1, après la référence : « L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
9° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 553-2 » est remplacée par les références : « L. 553-2 et L. 845-3 » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 » ;
10° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
11° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
V.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1 et à la seconde phrase des articles L. 5134-30-2 et L. 5134-72-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Le 4° de l'article L. 6325-1 est abrogé.
VI.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
2° L'article L. 3334-16-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;
b) A la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
3° Au 3° du II de l'article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
VII.-Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ».
VIII.-L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° A la fin du 3°, les mots : « en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année d'imposition ».
IX.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2, au a du I de l'article L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9 du code de la consommation, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
X.-L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 ».
XI.-Le code du service national est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d'activité » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, ».
XII.-Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
XIII.-Après l'article 13-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :


« Art. 13-2.-I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité. ” ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 845-3 est ainsi rédigée :
« “ A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ”
« II.-Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


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