Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/JUSC1405237A/jo/article_5


Après l'article A. 123-61 est inséré un article A. 123-61-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.


A N N E X E 1-5
À L'ARTICLE A. 123-61-1
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
1. Déclarant (1)


Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire.


2. Objet de la déclaration


Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le
et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.


3. Engagement du déclarant


Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le
Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS. »

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