Quatorzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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III. ― Assurances vie


Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat :


NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.

 

 

 

 

 


IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets,
LDD, PEL, CEL, espèces ou autres


Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte :


NATURE DU COMPTE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


V. ― Meubles meublants


Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition :


BIEN

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


VI. ― Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or


Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition :


NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


VII. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.



NATURE

MARQUE

ANNÉE D'ACHAT

VALEUR D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices



NATURE

ACTIF

ENDETTEMENT

RÉSULTAT FISCAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


IX. ― Autres biens, dont les comptes courants de société



NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


X. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger



NATURE

VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


XI. ― Passif



ORGANISME PRÊTEUR
ou nom et adresse
du créancier

NATURE,
date et objet
de la dette

MONTANT TOTAL
et durée
de l'emprunt

SOMME RESTANT
à rembourser
à la date
de la déclaration

MONTANT
des mensualités

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


RUBRIQUES À REMPLIR UNIQUEMENT EN CAS DE DÉCLARATION DE FIN DE MANDAT, DE RENOUVELLEMENT OU DE CESSATION D'UNE FONCTION


XII. ― Revenus


La Commission pour la transparence financière de la vie politique doit apprécier la variation de votre situation patrimoniale entre le début et la fin de votre mandat ou de vos fonctions. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ne rend pas obligatoire la déclaration des revenus. Toutefois, elle oblige les personnes entrant dans son champ d'application à justifier de l'évolution de leur situation patrimoniale. La connaissance de l'ensemble de vos revenus peut permettre d'expliquer la variation de votre patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités liées aux mandats détenus. Dans le cas contraire, la commission vous adressera une demande d'explications.
Il convient donc de déclarer l'ensemble des revenus perçus au cours du mandat conformément au tableau ci-dessous ou, alternativement, de transmettre une copie de vos déclarations de revenus ou de vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour chacune des années de la période considérée.



DÉCLARANT

CONJOINT

Indemnités d'élu

 

 

Traitements, salaires

 

 

Pensions, retraites, rentes

 

 

Revenus professionnels (BNC, BIC)

 

 

Revenus de capitaux mobiliers

 

 

Revenus fonciers

 

 

Revenus exceptionnels

 

 

Somme des revenus perçus sur la période

 

 


XIII. ― Evénements majeurs ayant affecté la composition
de votre patrimoine


La commission devant apprécier la variation de votre patrimoine, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés par des justificatifs afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissement.


NATURE
et date des événements

ENTRÉE DANS VOTRE PATRIMOINE
(montant)

SORTIE DANS VOTRE PATRIMOINE
(montant)

RÉEMPLOI
des sommes perçues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


1. Justificatifs : il est souhaitable, pour éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissement, que votre déclaration soit appuyée par des justificatifs tels que :
― déclaration d'ISF ;
― actes notariés ;
― attestations bancaires.
2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF. Pour ce motif, la production d'une déclaration ISF ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine.
3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Fait à le


Signature :



A N N E X E 4
LETTRE DU PREMIER MINISTRE



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 278 du 01/12/2009 texte numéro 41



A N N E X E 5
PROJETS DE TEXTES LÉGISLATIFS
(1) PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant l'article LO 135-1 du code électoral
Exposé des motifs


Une modification de l'article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoient les articles 1 et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, permettra que la déclaration du patrimoine soit accompagnée de la déclaration des revenus perçus au cours du mandat, de manière à ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique soit en mesure d'apprécier la capacité d'épargne des intéressés.


PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant l'article LO 135-1 du code électoral
Article unique


Il est inséré à l'article LO 135-1 du code électoral un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus durant le mandat. »


(2) PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique
Exposé des motifs


La Commission pour la transparence financière de la vie politique a souligné à plusieurs reprises, dans ses rapports annuels, les difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le législateur. Afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de prévention et de dissuasion en matière de corruption, il est nécessaire de simplifier certains aspects du régime des déclarations de patrimoine et de rendre plus efficace et crédible l'exercice de son contrôle.


I. ― Simplifier le régime des déclarations de patrimoine
des dirigeants d'entreprises et d'organismes publics


Le présent projet de loi a tout d'abord pour objet de restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration patrimoniale, en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics.
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a étendu aux dirigeants des entreprises publiques nationales et des établissements publics industriels et commerciaux nationaux l'obligation de déclaration de situation patrimoniale instituée pour les élus et les membres du Gouvernement par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Aux termes de la loi, ces dirigeants doivent déclarer leur patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans le mois qui suit leur prise de fonction, à peine de nullité de la nomination, et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leur mandat, à peine de nullité d'une nouvelle nomination dans le secteur public.
Dans ses derniers rapports, la commission fait état des difficultés d'application de ces dispositions. Il s'avère en effet difficile, en raison de leur nombre et surtout de l'existence de multiples filiales, d'identifier l'ensemble des organismes dont les dirigeants sont assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale, puis d'obtenir que ces dirigeants y satisfassent. Il est donc nécessaire que la commission concentre son contrôle sur un nombre raisonnable de dirigeants d'entreprises.
Il est ainsi proposé de modifier le septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, de manière à instituer un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont plus soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine. Un tel seuil est déjà prévu en ce qui concerne les sociétés d'économie mixte locales. Il est fixé par le présent projet, s'agissant des organismes nationaux, à 15 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette mesure permettrait de réduire de près de 65 % le nombre des organismes et de leurs dirigeants entrant dans le champ de compétence de la commission.
L'article 1er supprime en outre toute référence aux directeurs généraux adjoints, appellation devenue redondante par rapport à celle, issue de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, de directeur général délégué. Les directeurs généraux adjoints sont en tout état de cause assujettis à l'obligation de déclaration dès lors que des fonctions de direction générale leur sont déléguées.
Par ailleurs, afin de faciliter le dépôt de la déclaration de patrimoine, il aligne le délai laissé aux dirigeants d'entreprises et d'organismes publics pour déposer cette déclaration sur celui accordé aux élus, soit un délai de deux mois.
Le projet de loi prévoit des mesures transitoires pour les dirigeants qui sortent de son champ d'application.


II. ― Garantir l'efficacité du contrôle
et la sincérité des déclarations de patrimoine


Il appartient à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, de contrôler les évolutions du patrimoine des déclarants sur la seule base des déclarations qui lui sont transmises. La commission peut en outre demander aux assujettis de compléter ou de préciser leur déclaration, lorsque celle-ci suscite des interrogations. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé et de garantir la sincérité des déclarations de patrimoine, il est nécessaire de permettre à la commission de recouper les informations dont elle dispose, grâce aux déclarations déjà faites par les assujettis à d'autres administrations.
L'article 2 du projet de loi modifie par conséquent l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, afin que les personnes assujetties soient également tenues, à titre de justificatif et lorsque la commission leur en fait la demande, de lui transmettre, à peine de sanctions, les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Un droit de communication auprès de l'administration fiscale est prévu au même effet. Une modification du même article permettra à la commission de demander également communication de la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. Cette approche, qui est d'ailleurs proche de celle retenue par l'administration fiscale pour l'imposition des revenus ou l'ISF, permettra à la commission de mieux cerner les cas d'enrichissement illicite.
Il convient en outre que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre de personnes ayant adressé sciemment à la commission des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine.
Les sanctions déjà prévues par la loi du 11 mars 1988 en cas d'absence pure et simple de toute déclaration ― l'inéligibilité pour une durée d'un an ou la nullité de la nomination ― ou en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine ― transmission du dossier au parquet ― ne constituent pas du tout des réponses adaptées à de tels agissements. En effet, il résulte de décisions des juridictions judiciaires que l'altération de la vérité, quelle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal.
Afin de remédier à cette situation, et à l'instar des infractions déjà prévues en matière fiscale ou douanière, l'article 3 du projet de loi insère un nouvel article 6 dans la loi du 11 mars 1988, qui punit le fait de déposer auprès de la commission une déclaration de situation patrimoniale mensongère de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale, selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-27 du code pénal. Est également puni d'une peine de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas déclarer ses revenus à la commission, de déclarer des revenus erronés ou de ne pas déférer à une demande de communication présentée sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
L'article 4 rend applicable l'ensemble de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.


PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1er


I. ― L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;
2° Le septième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― L'obligation prévue au I est applicable aux présidents et aux directeurs généraux :
1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat ;
2° Des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaires annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 15 millions d'euros ;
4° Des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus, dont le chiffre d'affaire annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 euros, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.
Les déclarations mentionnées au I doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans les deux mois qui suivent le début et la fin des fonctions. La nomination des personnes mentionnées au II du présent article est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes. Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi. »
II. ― Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée.
La nomination des personnes mentionnées au II de l'article 2 de la même loi est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible en application de l'alinéa précédent.
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.


Article 2


Il est inséré au II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique un troisième, un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations.
La commission peut demander aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. »


Article 3


L'article 6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de déposer auprès de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale mensongère.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de communiquer sciemment à la commission précitée des informations relatant des faits matériellement inexacts.
III. ― Est puni d'une peine de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas déclarer ses revenus à la commission, de déclarer des revenus erronés ou de ne pas déférer à une demande de communication présentée sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
IV. ― Les personnes coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal. »


Article 4


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.


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