Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

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A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE
(
articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)


1. Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
N° SIRET :
Adresse : n° Voie :
Complément d'adresse :
Code postal : Localité :
Téléphone (fixe ou portable) :
2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :
Marchandises vendues : neuves occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce) :
Date de début de la vente : Date de fin de la vente :
Durée de la vente (en jours) :
3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
Date et signature :
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
4. Cadre réservé à l'administration :
Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Observations :


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