Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE


EXPOSÉ DES MOTIFS


La Commission pour la transparence financière de la vie politique a souligné à plusieurs reprises, dans ses rapports annuels, les difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le législateur. Afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de prévention et de dissuasion en matière de corruption, il est nécessaire de simplifier certains aspects du régime des déclarations de patrimoine et de rendre plus efficace et crédible l'exercice de son contrôle.


I. - Simplifier le régime des déclarations de patrimoine
des dirigeants d'entreprises et d'organismes publics


Le présent projet de loi a tout d'abord pour objet de restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration patrimoniale, en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics.
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a étendu aux dirigeants des entreprises publiques nationales et des établissements publics industriels et commerciaux nationaux l'obligation de déclaration de situation patrimoniale instituée pour les élus et les membres du Gouvernement par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Aux termes de la loi, ces dirigeants doivent déclarer leur patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans le mois qui suit leur prise de fonction, à peine de nullité de la nomination, et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leur mandat, à peine de nullité d'une nouvelle nomination dans le secteur public.
Dans ses derniers rapports, la commission fait état des difficultés d'application de ces dispositions. Il s'avère en effet difficile, en raison de leur nombre et surtout de l'existence de multiples filiales, d'identifier l'ensemble des organismes dont les dirigeants sont assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale, puis d'obtenir que ces dirigeants y satisfassent. Il est donc nécessaire que la commission concentre son contrôle sur un nombre raisonnable de dirigeants d'entreprises.
Il est ainsi proposé de modifier le septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, de manière à instituer un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont plus soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine. Un tel seuil est déjà prévu en ce qui concerne les sociétés d'économie mixte locales. Il est fixé par le présent projet, s'agissant des organismes nationaux, à 15 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette mesure permettrait de réduire de près de 65 % le nombre des organismes et de leurs dirigeants entrant dans le champ de compétence de la commission.
L'article 1er supprime en outre toute référence aux directeurs généraux adjoints, appellation devenue redondante par rapport à celle, issue de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, de directeur général délégué. Les directeurs généraux adjoints sont en tout état de cause assujettis à l'obligation de déclaration dès lors que des fonctions de direction générale leur sont déléguées.
Par ailleurs, afin de faciliter le dépôt de la déclaration de patrimoine, il aligne le délai laissé aux dirigeants d'entreprises et d'organismes publics pour déposer cette déclaration sur celui accordé aux élus, soit un délai de deux mois.
Le projet de loi prévoit des mesures transitoires pour les dirigeants qui sortent de son champ d'application.


II. - Garantir l'efficacité du contrôle et la sincérité
des déclarations de patrimoine


Il appartient à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, de contrôler les évolutions du patrimoine des déclarants sur la seule base des déclarations qui lui sont transmises. La commission peut en outre demander aux assujettis de compléter ou de préciser leur déclaration, lorsque celle-ci suscite des interrogations. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé et de garantir la sincérité des déclarations de patrimoine, il est nécessaire de permettre à la commission de recouper les informations dont elle dispose, grâce aux déclarations déjà faites par les assujettis à d'autres administrations.
L'article 2 du projet de loi modifie par conséquent l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, afin que les personnes assujetties soient également tenues, à titre de justificatif et lorsque la commission leur en fait la demande, de lui transmettre les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Un droit de communication auprès de l'administration fiscale est prévu au même effet.
Il convient en outre que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre de personnes ayant adressé sciemment à la commission des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine.
Les sanctions déjà prévues par la loi du 11 mars 1988 en cas d'absence pure et simple de toute déclaration ― l'inéligibilité pour une durée d'un an ou la nullité de la nomination ― ou ― en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine, la transmission du dossier au parquet ― ne constituent pas du tout des réponses adaptées à de tels agissements. En effet, il résulte de décisions des juridictions judiciaires que l'altération de la vérité, quelle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal.
Afin de remédier à cette situation, et à l'instar des infractions déjà prévues en matière fiscale ou douanière, l'article 3 du projet de loi insère un nouvel article 6 dans la loi du 11 mars 1988, qui punit le fait de déposer auprès de la commission une déclaration de situation patrimoniale mensongère de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale, selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-27 du code pénal.
L'article 4 rend applicable l'ensemble de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE


Article 1er


I. - L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;
2° Le septième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― L'obligation prévue au I est applicable aux présidents et aux directeurs généraux :
1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat ;
2° Des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaire annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 15 millions d'euros ;
4° Des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus, dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 euros, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.
Les déclarations mentionnées au I doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans les deux mois qui suivent le début et la fin des fonctions. La nomination des personnes mentionnées au II du présent article est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes. Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi. »
II. - Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée.
La nomination des personnes mentionnées au II de l'article 2 de la même loi est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible en application de l'alinéa précédent.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.


Article 2


Il est inséré au II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations. »


Article 3


L'article 6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de déposer auprès de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale mensongère.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de communiquer sciemment à la commission précitée des observations relatant des faits matériellement inexacts. »


Article 4


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.


PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIANT L'ARTICLE LO 135-1 DU CODE ÉLECTORAL
EXPOSÉ DES MOTIFS


Une modification de l'article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoient les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, permettra que la déclaration du patrimoine soit accompagnée de la déclaration des revenus perçus au cours du mandat, de manière à ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique soit en mesure d'apprécier la capacité d'épargne des intéressés.


PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ARTICLE LO 135-1 DU CODE ÉLECTORAL
Article unique


Il est inséré à l'article LO 135-1 du code électoral un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus durant le mandat. »


A N N E X E 2




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/2007 texte numéro 134






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/2007 texte numéro 134



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