LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 40

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Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_40


Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L'article 11 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;
2° L'article 12 est abrogé ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
-après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;


-au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :


« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;


-à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;
-au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;


b) Le II est ainsi modifié :


-les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
-au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;


4° L'article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé ;
6° A l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
7° Le premier alinéa de l'article 21 est supprimé.