LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_35


L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :


-au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;


b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »


Liens relatifs à cet article