Décret n°82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.

Version en vigueur du 23 novembre 2004 au 15 novembre 2006

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 novembre 2004 au 15 novembre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
    Modifié par Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004

    Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.

    Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.

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