Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 novembre 2004 au 15 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Modifié par Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004
Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.