Décret n°82-525 du 16 juin 1982 n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Version en vigueur du 22 juin 1982 au 28 mars 2007

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juin 1982 au 28 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 19 (V) JORF 28 mars 2007

    Lorsque le demandeur obtient en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la modification de l'information qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement est effectué au vu d'une pièce attestant l'existence d'une modification de l'enregistrement.

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