Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.