Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Version en vigueur du 17 mars 2000 au 01 janvier 2015

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 mars 2000 au 01 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
    Modifié par Décret n°2000-249 du 15 mars 2000 - art. 3 () JORF 17 mars 2000

    La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.

    Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.

    Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.

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