Article 15 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1 (VD)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VD)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (VD)VersionsVersions