Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 2016


    Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    CAISSE

    MONTANT
    en millions d'euros

    Régime général

    10

    Régime social des indépendants

    0,7

    Régime des salariés agricoles

    0,5


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