LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/JUSX1330493L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/article_10


I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
II. ― L'article 280 du même code est abrogé.