LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/JUSX1330493L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/article_11


Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; ».


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