Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation

JORF n°24 du 28 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2006

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 janvier 2006


    Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.


    Retourner en haut de la page