Article 8-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Création LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 142
Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente loi. Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.