Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/article_4


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.