Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/article_2


Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.


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