Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-723/jo/article_1


Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 221-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; »
3° L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-6. - Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » ;


4° L'article R. 221-10 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».