Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2014

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Article 12-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Création Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 8

Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. 211-14 du même code.

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