Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page