Article 5
Version en vigueur depuis le 03 juillet 1997
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 11 juin 1997 relatif à l'application informatique de gestion des candidatures dans les deux principaux ordres nationaux : « Napoléon » (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite)
Article 5