Article 7
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
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