LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

JORF n°0128 du 5 juin 2010

Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

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Article 27 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 juillet 2014

Abrogé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)


Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 26.


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