Arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public

JORF n°0027 du 2 février 2018

Version en vigueur depuis le 23 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art. 7

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.

L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :

1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

4° La date limite de dépôt des candidatures ;

5° La composition du dossier de candidature.


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