Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
    Modifié par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997

    I. - Les dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 susvisée, applicables en métropole à la date du 8 août 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 de cette loi, la référence à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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