Article 1
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
Modifié par Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 3 I JORF 31 juillet 2003
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.