- TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice (Articles 1 à 63)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
- Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 3 à 10)
- Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 15 à 16)
- Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 17)
- Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 18 à 19)
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 20 à 21)
- Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
- Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 22 à 29)
- Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 30 à 31)
- Paragraphe 3 : Publicité (Articles 32 à 33)
- Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 34 à 36)
- Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 37 à 50)
- Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 37 à 41 bis)
- Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 41 ter)
- Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 42 à 43)
- Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 44 à 50)
- Section 4 : Dispositions diverses (Article 51)
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 52 à 63)
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 53 à 56)
- Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
- TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice (Articles 73 à 78)
- TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice (Articles 78-1 à 78-16)
- TITRE IV : Dispositions diverses (Articles 79 à 83)
- Titre III : Dispositions diverses.
Article 44 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice.
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