Article 11
Version en vigueur du 30 juin 2010 au 01 avril 2021
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 11
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf.