Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Version en vigueur du 02 décembre 1993 au 21 février 2009

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Article 10-2 (abrogé)

Version en vigueur du 02 décembre 1993 au 21 février 2009

Abrogé par Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2
Création Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 - art. 4 () JORF 2 décembre 1993

Pour obtenir leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, les personnes définies à l'article 10-1 doivent produire leur livret spécial de circulation. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, est portée sur celui-ci.

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