Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/AFSH1624105D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1381/jo/article_3


Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.


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