A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Un report à nouveau cumulé de 55 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2013, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.

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