Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 278
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.