Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

Version en vigueur du 25 février 2013 au 20 mai 2018

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Article 22

Version en vigueur du 25 février 2013 au 20 mai 2018

Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 23

Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.


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