Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-894
du 20 juillet 2012 - art. 8 (VD)
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.