- CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats. (Articles 1 à 11)
- Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats (Articles 11-1 à 11-8)
- Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie (Articles 11-9 à 11-28)
- Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle (Articles 11-29 à 11-36)
- CHAPITRE II : De la carrière des magistrats. (Articles 12 à 17-4)
- CHAPITRE III : De l'évaluation de l'activité professionnelle du magistrat. (Articles 18 à 21)
- CHAPITRE IV : Du tableau d'avancement. (Articles 22 à 28)
- CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.
- CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles (Articles 29 à 30-6)
- CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
- CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire. (Articles 31 à 35-6-1)
- CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.
- CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement (Articles 35-7 à 35-10)
- CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Articles 36 à 44)
- CHAPITRE VII : De la commission consultative du parquet.
- CHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires.
- CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires. (Articles 45 à 54)
Article 11-30
Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Versions