Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense.

Version en vigueur du 14 décembre 1997 au 13 février 2000

    Article 9

    Version en vigueur du 14 décembre 1997 au 13 février 2000

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.


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