Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 02 juillet 1994 au 07 août 2004

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Article 40-9 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 1994 au 07 août 2004

Création Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
Abrogé par Loi 2004-801 2004-08-07 art. 9 III JORF 7 août 2004

La transmission hors du territoire français de données nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.

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