Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 13 avril 2000 au 07 août 2004

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Article 29-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 avril 2000 au 07 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.

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