Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

JORF n°0045 du 23 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010