Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_10


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.